Accords sur les Restructurations et la Gestion Active de l’Emploi

Le 4 décembre 2017 la CFDT a signé les accords sur l’Accompagnement des Restructurations et la Gestion Active de l’Emploi (GAE).

Cet accord est en vigueur jusqu’à fin 2019.

Les difficultés rencontrées en région pour la mise en œuvre des restructurations et l’application des accords restructurations et G.A.E. signés par la CFDT ont nécessité de prendre le temps nécessaire pour reprendre de manière approfondie la négociation

La CFDT - des Choix, des Actes

Les changements de ces accords portent sur :
– L’effectif impacté passe de 600 à 450 salariés,
– Les critères d’ordre de licenciement prennent mieux en compte les personnes les plus en fragilité vis à vis d’un retour à l’emploi ;
— Les parents isolés,
— Les personnes en Affection Longue Durée reconnue par la sécurité sociale,
— Les salariés n’ayant pas bénéficié d’un 1er niveau de qualification correspondant à un poste occupé pendant 4 ans,
– Majoration à 9 mois du congé de reclassement pour les parents isolés et des personnes porteurs(euses) d’une affection longue durée exonérante,
– Les élus auront une information préalable leur permettant de mieux influer sur les scénarios de la direction, et d’être force de proposition,
– La clarification pour la prise en compte des distances et des temps de trajets à appliquer en cas de mobilité augmentant de manière substantielle la distance domicile – travail,
– Les représentants du personnel de la commission de suivi sont associés au cahier des charges du cabinet de reclassement,
– Des avantages complémentaires ont été apportés dans l’aide à la création ou la reprise d’activité (création d’entreprise),
– Le plafond pour les formations qualifiantes au titre du reclassement externe a été porté à 8000€. De même, a été ajouté une prise en charge plafonnée à 4000€ pour une formation d’adaptation,
– La prise en charge des formations dans le cadre de la GAE sera financée à hauteur de 5000€ si le projet du salarié est égal ou supérieur à ce montant – Hors prime d’indemnité de licenciement mais avec utilisation du CPF,
– La présence à la commission de suivi local du cabinet de reclassement, de la DIRECCTE et de Pôle Emploi. En outre, les compte-rendus seront systématiquement transmis à la DIRECCTE, au CER et la commission de suivi nationale pour garantir l’application et le respect des accords !

Nous rappelons à ce titre qu’un accord n’empêche en rien un salarié de recourir aux prud’hommes s’il estime ne pas avoir été traité équitablement. La CFDT pourra soutenir toute personne syndiquée dans cette démarche.